La présente politique de confidentialité vous informe des traitements de données personnelles réalisés du fait du votre utilisation du site internet disponible via l’URL suivante : https://________.com/ (ci-après le « Site »).
Le CABINET VEYSSADE est un cabinet d’avocats spécialisé qui accompagne ses clients, dans leurs projets juridiques, notamment en droit des affaires, droit des sociétés (Corporate) et droit fiscal.
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- Qui est responsable des traitements de données personnelles effectués via le Site ?
Le Site est édité par le CABINET VEYSSADE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 24 849 euros, ayant son siège social au 62 boulevard Pereire, 75017, Paris- France, inscrite au RCS de Paris sous le n° 381 202 126 (ci-après le « CABINET VEYSSADE »). Le CABINET VEYSSADE a la qualité de « responsable du traitement » au sens de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
- Quelles catégories de données personnelles sont traitées via le Site ?
Le CABINET VEYSSADE va traiter les informations suivantes si, dans le cadre de votre utilisation du Site, vous lui envoyez, un email ou via un formulaire :
- Vos données d’identification et de contact (par exemple, vos nom et prénom, adresse e-mail, téléphone) nécessaires pour répondre à vos demandes ;
- Toute information vous concernant permettant le suivi d’une éventuelle relation contractuelle si vous devenez client du CABINET VEYSSADE.
Les données personnelles indispensables au CABINET VEYSSADE pour remplir les finalités décrites ci-dessus sont signalées au moment de leur collecte.
Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, le CABINET VEYSSADE ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir ses services. Les autres informations ont un caractère facultatif et permettent d'améliorer les services du CABINET VEYSSADE à votre égard.
D’autres données sont collectées automatiquement lorsque vous naviguez sur le Site. Il s’agit de données de connexion et de navigation (terminal utilisé, votre adresse IP, votre type de navigateur et des informations de navigation). Ces données sont collectées pour permettre le bon fonctionnement du Site, mais également pour mesurer l’audience, en fonction des choix effectués pour le dépôt de cookies.
- Sur quelles bases légales et pour quelles finalités sont traitées vos données personnelles ?
Le CABINET VEYSSADE collecte et traite des données personnelles vous concernant sur la base de votre consentement pour améliorer le fonctionnement et la pertinence du Site en réalisant des statistiques d’audience.
Pour plus de détails sur cette finalité, vous pouvez consulter la Politique Cookies.
Le CABINET VEYSSADE collecte et traite des données personnelles vous concernant sur la base de l’exécution contractuelle pour vous fournir ses services si vous devenez client.
Le CABINET VEYSSADE collecte et traite des données personnelles vous concernant sur la base de son intérêt légitime pour :
- Assurer le bon fonctionnement du Site de manière sécurisée sur la base de son intérêt à gérer son Site ;
- Répondre à vos questions et demandes lorsque vous la contactez par email/ via un formulaire de contact sur la base de son intérêt à assurer une réponse à ses potentiels prospects ;
- Qui sont les destinataires de vos données personnelles collectées via le Site ?
A) Gestion du Site et de la relation commerciale
Le personnel autorisé du CABINET VEYSSADE a accès aux données personnelles collectées auprès de vous, afin de permettre le bon fonctionnement du Site, de répondre à vos demandes, et de gérer la relation commerciale avec vous.
B) Cookies : Mesures d’audience
Vos données personnelles sont transmises aux tiers déposant des cookies sur le Site, en fonction des choix effectués via le bandeau cookies et sous réserve de votre consentement, dans les conditions prévues dans la Politique Cookies.
Les partenaires qui déposent des cookies sur le Site sont les entités du groupe Google.
C) Prestataires ou fournisseurs tiers
Vos données personnelles sont également communiquées par le CABINET VEYSSADE à des sous-traitants ou des fournisseurs de services, qui interviennent à titre purement technique ou logistique (les fournisseurs de services d’hébergement et de maintenance sur le Site).
L’hébergeur du Site est Webflow, Inc. 398 11th Street, 2nd Floor San Francisco, CA 94103
- Protection et défense des droits du CABINET VEYSSADE
Vos données personnelles pourront être communiquées à des tiers lorsqu’une telle communication sera requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire en cas de litige.
- Transferts de vos données personnelles en dehors de l’EEE : pourquoi et comment ?
Vos données personnelles sont transférées hors de l’Espace Economique Européen, en particulier aux Etats-Unis, en raison du dépôt de cookies par les entités du groupe Google.
Dans ce cas, ces transferts sont effectués moyennant des garanties appropriées permettant d’assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux, en l’espèce par la signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Un document recensant les garanties mises en œuvre par le CABINET VEYSSADE vous sera communiqué si vous en faites la demande par e-mail à l’adresse suivante : j.douieb@antelis-veyssade.com.
- Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Accès et rectification
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles et de demander la rectification de toutes données qui s’avèreraient inexactes.
Autres droits
Effacement. Vous pouvez également demander l'effacement de vos données personnelles à condition qu'il ne soit plus nécessaire pour le CABINET VEYSSADE de les conserver.
Opposition et limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles ou demander une restriction de ce traitement, à moins que celui-ci ne soit nécessaire pour répondre à vos demandes ou vous fournir des services.
Retrait du consentement. Lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous pouvez alors le retirer à tout moment. Le retrait de votre consentement ne remettra pas en cause la légalité des traitements d’ores et déjà effectués. C’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements relatifs aux cookies.
Portabilité. En outre, vous pouvez exercer votre droit à la portabilité, c'est-à-dire obtenir, sous une forme structurée et lisible par machine, les données personnelles que vous avez fournies, directement sur la base de votre consentement ou sur la base d’un contrat avec le CABINET VEYSSADE à condition que ce traitement soit automatisé.
Directives. Vous pouvez également donner vos directives concernant la conservation, l’effacement et la divulgation de vos données personnelles après votre décès, et modifier vos directives à tout moment.
Vous pouvez faire une réclamation auprès de la CNIL, suivant le processus décrit sur son site https://www.cnil.fr ou auprès d’une autre autorité de protection des données en fonction du droit applicable.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le CABINET VEYSSADE ainsi que prévu à la section « Comment nous contacter pour exercer vos droits et pour toutes questions ? ».
- Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?
Vos données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites dans la présente politique de confidentialité, conformément aux règlementations et législations applicables sur la protection des données personnelles. Ces durées sont détaillées plus bas.
Pour les besoins du présent article, il convient de préciser que :
- la conservation en base active désigne la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif (finalité du traitement) ayant justifié la collecte/enregistrement des données. En pratique, les données seront alors facilement accessibles dans l’environnement de travail immédiat pour les services opérationnels qui sont en charge de ce traitement.
- la conservation en archive intermédiaire désigne la durée pendant laquelle les données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé (« dossiers clos ») mais doivent être conservées pour répondre à une obligation légale ou pour un intérêt administratif du CABINET VEYSSADE. Les données peuvent alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées.
Demandes
Vos informations relatives à toute demande collectée dans le cadre de contact avec le CABINET VEYSSADE sont conservées le temps de répondre à la demande en base active et pendant 3 ans à compter du dernier contact avec vous en archive intermédiaire.
Base clientèle
Si vous devenez client du CABINET VEYSSADE, vos données personnelles seront conservées en base clientèle tant que vous continuez de faire appel aux services du CABINET VEYSSADE. En l’absence de recours à nos services, vos données seront conservées en archive intermédiaire pendant trois (3) ans.
Cookies
S’agissant de la durée de conservation en matière de cookies, voir la Politique Cookies.
Vos données personnelles seront supprimées à l'expiration des délais mentionnés dans cet article.
- Comment nous contacter pour exercer vos droits et pour toutes questions ?
En cas de questions sur la politique de confidentialité et les pratiques du CABINET VEYSSADE en matière de protection des données personnelles et pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le CABINET VEYSSADE :
- par courrier électronique à j.douieb@antelis-veyssade.com
- ou par courrier adressé à son siège social.
- Comment cette Politique peut-elle être modifiée ?
La Politique de confidentialité peut être modifiée et mise à jour pour refléter les changements dans les pratiques du CABINET VEYSSADE, ou pour assurer le respect de la règlementation en cas de modification de celle-ci.
Dans ce cas, la Politique de confidentialité révisée sera mise en ligne sur le Site, avec mention de la dernière date de mise à jour et vous en serez informé par une bannière affichée sur le Site vous invitant à consulter la Politique de confidentialité mise à jour.
